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AGB

Termes et conditions

NOUS RÉALISONS NOS VENTES AINSI QUE NOS LIVRAISONS

exclusivement d’après les conditions qui suivent et exclusivement à des commerçants. Elles sont d’application aussi bien pour la relation globale d’affaires avec nos clients, sauf mention écrite contraire, qu’en cas de contrats de vente conclus oralement. L’acheteur reconnait ces conditions comme étant fermes et définitives à son égard non seulement pour le présent contrat, mais également pour toutes les futures opérations commerciales et il renonce à faire valoir ses propres conditions générales d’achat. Ces dernières ne feront également pas partie intégrante du contrat en cas de silence ou de livraison de notre part et elles devront par contre faire l’objet d’une confirmation écrite tout autant que les autres conventions divergentes, et ce, pour chacune des opérations commerciales.

1. LES PRIX

Les prix figurants dans notre liste de prix sont sans engagement ferme de notre part et ne constituent pas une offre. Les prix convenus sont sans engagement pour les commandes ultérieures. Ils reposent sur le niveau des salaires et les frais de mise en œuvre au moment de la conclusion du contrat. Si des modifications des salaires et des frais de mise en œuvre surviennent jusqu’au moment de la livraison, nous sommes autorisés à adapter nos prix en conséquence lorsque plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison. Dans le cas où cette augmentation de prix s'élève à plus de dix pour cent du prix convenu initialement, l'acheteur est autorisé à mettre fin au contrat. Tous les prix s’entendent à partir de l’usine ou du dépôt et doivent être majorés de la TVA légale. Les livraisons sont opérées vers l’acheteur contre paiement des frais de transport et d'emballage s’il n’est pas stipulé que l’acheteur procède lui-même à la réception. Les modes d’expédition particuliers (colis express, marchandise à grande vitesse, fret aérien) ne seront pratiqués qu’à la demande expresse de l’acheteur et feront également l’objet d’une facturation distincte.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables au comptant, avant l’envoi de la marchandise, sauf accord contraire. Les déductions d’escompte sont jugées irrecevables à concurrence des montants dans lesquels des créances existent au moment du paiement dont les termes d’échéance sont dépassés. En cas de retard de paiement, le client est également tenu de payer, de son propre gré et sans mise en demeure, des intérêts de 5 % en plus du taux d’intérêt légal, avec un intérêt minimum de 10 %. Nous nous réservons le droit de demander comme alternative du taux d’intérêt mentionné, le taux prévu dans la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pendant ce délai, nous nous réservons le droit vis-à-vis du client d’indiquer un préjudice supérieur né du retard de paiement et de faire valoir ce dernier. Les chèques et les traites, ces dernières exclusivement moyennant accord préalable, seront acceptées uniquement à titre de paiement contre indemnisation des frais d’escompte et de banque. Aucune responsabilité n’est engagée en matière d’encaissement ou de protestation à temps. Des circonstances entravant la solvabilité de l’acheteur ou représentant une détérioration manifeste de sa situation financière (par ex. non-encaissement de chèques ou traites ainsi que le non-paiement des créances dues pour les marchandises déjà livrées), nous donnent le droit d’exiger le paiement de l'ensemble des factures relatives aux marchandises déjà livrées et de procéder aux livraisons en cours contre paiement selon la règle du donnant-donnant. Nous sommes également autorisés à révoquer le droit à la revente des marchandises livrées sous réserve de propriété en vue du recouvrement des créances. Tout droit de rétention de l’acheteur est exclu pour autant que cela ne relève pas du même rapport juridique. Une compensation par l’acheteur est uniquement recevable si la créance à compenser est non-contestée et fixée de manière ferme et définitive.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au complet paiement de l’ensemble des créances issues de la relation d’affaires. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve au cours d'activité commerciales normales mais il n'est pas autorisé à en disposer autrement que contre paiement en espèces ou sous réserve de propriété, et non pas, notamment, par un transfert de la propriété à titre de garantie ou par nantissement. L’acheteur nous cède d’ores et déjà ses créances issues de la revente des marchandises sous réserve, y compris les créances correspondantes issues des traites, ainsi que l’ensemble des droits accessoires. Nous acceptons cette cessation. Dans le cas où les marchandises sous réserve sont vendues par l’acheteur à un prix global avec des marchandises ne provenant pas de chez nous, la cessation n’a alors lieu qu’à concurrence du montant que nous avons facturé pour les marchandises sous réserve ayant également fait l’objet de la vente. Dans le cas où les créances de l’acheteur issues de la revente sont enregistrées dans un compte courant, l’acheteur nous cède par ce biais également déjà ses créances issues du compte courant vis-à-vis de ses clients. La cessation survient à concurrence du montant que nous avons facturé pour les marchandises sous réserve qui ont été revendues. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ou d’une détérioration de sa situation financière voire de sa solvabilité, nous nous réservons le droit, conformément au point 2 et sans préjudice pour l’exercice des autres droits, d’exiger la restitution des marchandises sous réserve à titre de garantie ; ceci ne constitue pas une résiliation du contrat de vente. L’acheteur est tenu de garantir l’accès des marchandises sous réserve encore en sa possession au vendeur. En vue de leur restitution, l'acheteur est tenu d’entreposer les marchandises sous réserve séparément de ses autres marchandises et de signaler que celles-ci font l’objet de notre réserve de propriété. Nous sommes autorisés à vendre les marchandises librement une fois l’échéance préalable du paiement dépassée. La note de crédit des marchandises sous réserve a lieu pour le montant dégagé après déduction des frais de réalisation. Si la valeur de la garantie dépasse le montant de nos créances de 20 pour cent ou plus, nous libérerons les garanties qui dépassent le montant de nos créances à la demande de l’acheteur. L’acheteur est tenu de nous informer de l’accès de tiers aux marchandises sous réserve ou des créances qui nous ont été cédées, notamment en raison de la procédure d'exécution forcée, et à nous soutenir de n’importe quelle manière à ses propres frais lors de l’intervention.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans les offres de prix sont sans engagement. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ne prend effet qu'après clarification complète de toutes les questions concernant une commande. Nous ne garantissons pas le respect du délai de livraison à moins que celui-ci soit désigné de manière formelle et par écrit par la mention « délai ferme ». Le délai de livraison convenu est prolongé de façon raisonnable en cas de force majeure ou autres circonstances imprévisibles telles que l’émeute, la guerre, le blocus, la grève ainsi qu'en cas d’absence d’approvisionnement préalable par le fournisseur et de perturbations au sein de l’entreprise. L’acheteur pourra prétendre à des dommages et intérêts en raison d’un retard ou de la non-exécution du contrat uniquement s'il peut être prouvé que cela résulte d'une négligence grave de notre part ou d’une préméditation.

5. TRANSFERT DE RISQUES

Les risques sont transmis à l’acheteur, même lorsque la livraison est convenue franco de port, aussitôt que la marchandise quitte le dépôt ou, en cas de réception par l’acheteur lui-même, dès que les marchandises sont prêtes pour l’expédition ou l’enlèvement. Cela vaut également si le lieu d’expédition n’est pas le lieu d’exécution. Tous les risques liés aux envois ainsi qu’aux renvois éventuels sont la responsabilité de l’acheteur.

6. VICE DE MARCHANDISE / RÉCLAMATION POUR CAUSE DE VICES

Nous avons spécifié la qualité et la manière d’utilisation sur laquelle nos acheteurs peuvent compter dans des feuilles accompagnant les produits (le manuel d’utilisation/guide d’installation et la fiche de données). Ces feuilles accompagnant les produits (le manuel d’utilisation/guide d’installation et la fiche de données) peuvent être téléchargées de sur notre page d’accueil et nous les tenons à disposition de nos acheteurs à leur demande. Nos assurances quant à la manière d’utiliser ainsi que la qualité et l’apparence de nos produits ne dépassent pas les données dans les feuilles accompagnant les produits (le manuel d’utilisation/guide d’installation et la fiche de données). En cas de livraison de marchandises défectueuses, nous nous assurons de l’exécution a posteriori et à notre discrétion, c.-à-d. de la réparation ou du remplacement de la marchandise. Si l’exécution à posteriori échoue, l’acheteur peut en principe exiger à son choix la réduction du prix ou la résiliation du contrat. En cas de vice moindre de conformité par rapport aux clauses du contrat, notamment en cas de vice insignifiant, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation. Nous pouvons refuser le mode d’exécution a posteriori choisi par l’acheteur si celui-ci entraîne obligatoirement des coûts disproportionnés. Il faut en particulier considérer le coût du bien exempt de vice, l’importance du vice et la question de savoir si l’autre mode d’exécution a posteriori peut être préféré sans grand ou sérieux désavantage pour l’acheteur. Le droit de l’acheteur se limite dans ce cas à l’autre mode d’exécution a posteriori.  L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises dans un délai de trois jours après réception de celles-ci. Lors d’une vérification conforme, les vices identifiables doivent être communiqués par écrit dans un délai de 8 jours après la livraison, les vices non manifestes ou non identifiables lors de la vérification conforme doivent être communiqués par écrit dans un délai de 8 jours après leur découverte. Dans le cas contraire, les marchandises livrées sont considérées comme acceptées en vertu du contrat et l’acheteur ne pourra faire valoir aucun droit découlant de la constatation du vice. L’expédition de cette communication à temps s’avère suffisante en matière de respect de délai. L’acheteur est chargé de fournir les preuves complètes relatives à l'ensemble des conditions de la réclamation, notamment concernant le vice lui-même, le moment de la constatation du vice pour que la plainte soit introduite à temps. Toute réclamation pour vice est exclue pour les produits usés. Si l’acheteur choisit de réclamer des dommages et intérêts après l’échec de l’exécution a posteriori, les marchandises restent chez l’acheteur s’il s’avère raisonnable pour lui de le devoir accepter. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Cela n’est pas d'application si nous n’avons pas respecté les clauses du contrat en agissant de façon gravement négligent, intentionnelle ou frauduleuse. Toute autre prétention en matière de dommages et intérêts est régie par le point 7 des présentes conditions générales de vente. Le délai de prescription pour les réclamations émanant de l’acheteur en raison de la présence d’un vice s’élève à une année à partir de la livraison de la marchandise, si le vice n’a pas été causé intentionnellement ou par grave négligence. Cela ne s’applique pas en cas de délais de prescription plus longs impérativement prescrits par la loi. Les éventuels droits de recours de l’entreprise au sens de l’art 1649 sexties du Code civil ne s’en trouvent également pas affectés. La résiliation ou la réduction du prix sont exclus après l’échéance du délai de prescription. Dans le cas où les réclamations non contractuelles résultant de la livraison d'un produit défectueux sont en concurrence avec des réclamations relatives à un vice, les délais de prescription susmentionnés s'appliquent également aux réclamations non contractuelles.

7. RESPONSABILITÉ

Les clauses d’exclusion de responsabilité suivantes ainsi que les limitations de responsabilité suivantes sont également d’application pour les réclamations délictueuses à condition qu’elles soient en concurrence avec des réclamations contractuelles.

Des demandes de dommages et d’indemnisation de frais par l’acheteur, n’importe leur base légale, particulièrement sur base d’un manque de respect des obligations découlant d’une relation contractuelle et délictueuses, sont exclues.

Cette exclusion n’applique pas

  • pour tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave de nous
  • en cas de négligence légère pour tous les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que tous dommages résultants d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle  - conditionnée par les provisions suivantes. Des obligations essentielles sont celles dont l’exécution rend possible l’exécution du contrat et celles sur lesquelles le client se base normalement et peut se baser.

En cas de violation par négligence légère des obligations essentielles - sauf en cas d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, notre responsabilité se limite au montant du dommage typiquement prévisible au moment de la formation du contrat ou de la violation d’une obligation prévisible pour nous.

Si l’acheteur est un commerçant ou un entrepreneur, des demandes d’indemnisation en cas de notre négligence légère se prescrivent si elles n’ont pas été invoquées en procédures judiciaires endéans 3 mois après leur rejet par nous ou par notre société d’assurance, avec une information à cet effet à nous ou à notre assureur. Nous ou notre assureur soulèveront ceci à l’acheteur, ensemble ou connecté avec le rejet des demandes.

Ces clauses d’exclusion de responsabilité ainsi que les limitations de la responsabilité sont également d’application pour notre responsabilité de notre organe, de nos collaborateurs et des auxiliaires d’exécution ainsi que pour la responsabilité personnelle de l’organe, de nos collaborateurs et des auxiliaires d’exécution.

Notre responsabilité est engagée par sinistre causé par négligence grave des auxiliaires d'exécution n'étant pas des représentants légaux ou des cadres supérieurs jusqu’à un montant maximal de 100 000 EUR par sinistre. Les clauses d’exclusion de responsabilité susmentionnées ainsi que les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons la couverture d’une assurance en matière de responsabilité. Les limitations précédentes / suivantes de la responsabilité ne s’appliquent pas aux droits de l'acheteur résultants de la responsabilité du fait de produit pour autant que les normes contraignantes de la loi sur la responsabilité du produit soient applicables, au cas ou notre responsabilité est pas affectée pour les dommages résultant d'une atteinte à une personne ou à une propriété en vertu de provisions mandatoires.

8. RESTITUTION

La restitution des marchandises livrées en vertu du contrat est exclue à moins que cela n’ait été convenu différemment par écrit. Nous sommes en droit d’exiger le paiement de frais de dossier pour la restitution.

9. DIVERS

Seul le droit belge est applicable. Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat, y compris les traites et les chèques, est Gand. Cela vaut également si l’acheteur ne dispose pas de tribunal de droit commun en Belgique ou si son lieu de résidence habituel ou domicile n’est pas connu au moment de l'introduction de la plainte. Nous nous réservons pourtant également le droit d'introduire une plainte auprès du tribunal compétent pour l’acheteur. Le lieu d’exécution pour les livraisons, paiements et réclamations pour cause de vice est Vlamstraat 7 à Denderhoutem-Aaltert. Les modifications ou les ajouts au présent contrat doivent être obligatoirement effectués par écrit pour être valables. Cela s’applique également à la suppression de cette clause. Si quelques dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement s’avèrent inefficaces, incomplet ou non-valides, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions ainsi que du contrat conclu avec le client. La disposition non-valide ou incomplète doit être remplacée ou complétée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but visé par la disposition non-valable ou incomplète.

Valable à partir de 02.2018