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Garantie

Conditions de garantie de la société ESYLUX Belgium SA

La société ESYLUX Belgium SA, Vlamstraat 7 à Denderhoutem-Aaltert, La Belgique (ci-après „ESYLUX“) accorde aux clients ayant le statut d'entrepreneurs la garantie constructeur suivante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui a la capacité juridique et qui exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante en effectuant l'achat.

I. Contenu et objet de la garantie
La garantie du constructeur s'applique aux produits à partir du 1er janvier 2018. La date déterminante est celle de la conclusion du contrat d'achat avec ESYLUX. Pour les produits qui ont été/sont acquis après le 1er janvier 2018 et dont les instructions d'utilisation contiennent des conditions de garantie qui divergent des présentes conditions de garantie, ces autres conditions de garantie s'appliquent dans la mesure où et sous la réserve qu'elles sont plus avantageuses pour le client que les conditions de garantie contenues dans les instructions d'utilisation.

Tous les produits d'ESYLUX respectent les normes de qualité les plus rigoureuses. C'est pourquoi ESYLUX garantit que les produits qui sont identifiés par la marque „ESYLUX“ et que le client a obtenus chez ESYLUX, chez une société de distribution d'ESYLUX ou bien des distributeurs qui ont obtenu les produits d'ESYLUX ou d'une société de distribution d'ESYLUX, sont exempts de vices de fabrication et de matériau s'ils sont utilisés conformément aux dispositions de ces conditions de garantie.

La période de garantie est fonction de la série de produits respective et elle est indiquée sur le site web www.esylux.be sur la page respective consacrée au produit, ainsi que sur la fiche technique du produit qui peut y être téléchargée.

La garantie couvre exclusivement les vices de matériau, de conception ou de fabrication. La garantie se caractérise par le fait qu'elle accorde au client - même après l'expiration de la garantie légale et/ou contractuelle pour les vices de matériel - la possibilité de signaler des défauts. Cette prolongation de délai de la "responsabilité pour vices“ ne signifie cependant pas que le client acquière par la garantie des droits contre ESYLUX dont le contenu va au-delà de la responsabilité pour vices d’ESYLUX.

La garantie s'applique exclusivement à la condition que :

  1. les produits sont utilisés en conformité avec les spécifications de produit et de l'application imposées (en particulier en vertu de la fiche technique, de la brochure du produit, de l'étiquette du produit, etc.) ;
  2. les produits ont été installés et mis en service de manière professionnelle (conformément aux instructions d'utilisation jointes au produit) ;
  3. la fourniture de prestations telles que les mises à jour du logiciel ou les extensions de fonctions est exclusivement faite par ESYLUX ou un tiers désigné par ESYLUX ;
  4. les valeurs limites de température, de tension, d'humidité de l'air et d'environnement admissibles et prescrites selon les normes techniques pertinentes ou spécifiquement au produit ne sont pas dépassées, et
  5. le produit n'est pas exposé à des sollicitations mécaniques et/ou chimiques non appropriées.

II. Informations complémentaires sur les produits LED
Informations complémentaires sur les produits LED: Pour les produits LED, une diminution du flux lumineux pouvant atteindre une valeur de 0,6 % par 1000 heures de service est l'état de la technique et n'est donc pas couverte par la garantie. La tolérance aux couleurs des modules LED n'est pas couverte par la garantie du fabricant. Le flux lumineux et la puissance d'un module LED neuf sont soumis à une tolérance de +/- 10 %. Toutes les données techniques pertinentes sont fournies dans les spécifications de produit et de l'application en particulier en vertu de la fiche technique, de la brochure du produit, etc. En cas de livraison ultérieure de produits LED, compte tenu du progrès technique et de l'évolution du flux lumineux et de la couleur lumineuse des produits par suite de l'usure, il peut y avoir des divergences des caractéristiques d'éclairage par rapport aux produits d'origine.

III. Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la garantie ?
La garantie ne couvre pas :

  1. tous les coûts annexes encourus en liaison avec la réparation du défaut (exécution de la garantie) (tels que les coûts de montage et de démontage, transport du produit défectueux, réparé ou neuf, mise au rebut, temps de transport et de trajet, dispositifs de levage, échafaudages) ; ces coûts sont à la charge du client ;
  2. les pièces d'usure, telles que toutes les lampes standard, batteries et les disques durs ; l'ordinateur et le serveur qui contiennent soit des disques durs, soit des pièces d'usure mécaniques ;
  3. les pièces en matière plastique, par ex. en polycarbonate, dans la mesure où elles se décolorent ou se fragilisent par suite du processus de vieillissement naturel ;
  4. réglages ou paramétrages des installations qui se modifient par suite de l'usure, la fatigue ou l'encrassement ;
  5. des vices du produit qui sont imputables à des erreurs du logiciel, des bogues, des virus ou des facteurs similaires ;
  6. des prestations de service nécessaires de temps à autre, telles qu'une nouvelle mise en service, des mises à jour du logiciel, etc. ;
  7. des dégâts ou des pertes de transport, car la livraison au client n'est pas une obligation contractuelle d'ESYLUX ;
  8. des dégâts qui sont imputables à un raccordement électrique défectueux dont ESYLUX n'est pas responsable, et
  9. des défaillances de produits auxquelles on a déjà remédié dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou légale pour vices matériels (garantie) par l'échange, la réparation ou une remise sur le prix.

Si le client devait disposer de droits en vertu des Conditions Générales d'ESYLUX (cf. chiffre VIII. de ces Conditions de garantie), droits qui vont au-delà des Conditions de garantie mentionnées plus haut, ces droits n'en seront pas affectés ; autrement dit, le client peut bien entendu les faire valoir.

IV. À quel moment la garantie vient-elle à expiration ?
La garantie vient à expiration lorsque

  • des modifications, réparations, travaux d'entretien ou réparations de pannes ont été effectués sur les produits par le client ou des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'ESYLUX ;
  • le produit est utilisé de manière non appropriée, non conforme ou sans respecter les consignes des instructions d'utilisation, en particulier lorsque des adjonctions, des transformations ou d'autres modifications sont apportées au produit de la propre initiative du client, ou si des défauts sont imputables à l'utilisation d'accessoires, de pièces complémentaires ou de rechange qui ne sont pas des pièces d'origine d'ESYLUX, ou
  • le produit a été raccordé de manière incorrecte à l'électricité. Ceci est le cas en particulier lorsque les consignes des instructions d'utilisation n'ont pas été respectées.

V. La demande de garantie : que faut-il faire ?
Si le client est d'avis qu'une demande de garantie est justifiée, il devra formuler cette demande par écrit dans un délai de 30 jours (c'est la date d'envoi du message qui fait foi) à partir de la constatation du défaut par le client, à ESYLUX ou à la société de distribution d'ESYLUX dans le pays où le produit a été acheté pour la première fois, en joignant un duplicata du contrat d'achat correspondant ou de la facture et une description du défaut qui s'est manifesté. ESYLUX est en droit d'analyser le produit signalé comme défectueux. Si l'expédition du produit est nécessaire pour cela, le client doit envoyer à ESYLUX ou à la société de distribution respective d'ESYLUX, à ses propres frais, le produit signalé comme défectueux. En principe, nous recommandons au client d'envoyer immédiatement avec sa notification le produit qu'il considère comme défectueux. Pour les produits qui sont installés à demeure et qui ne peuvent pas être envoyés, ESYLUX ou la société de distribution respective d'ESYLUX doit avoir la possibilité d'inspecter ces produits sur site. ESYLUX ou la société de distribution respective d'ESYLUX n'a aucune obligation de venir inspecter les produits sur site. Le traitement des demandes de garantie est confié à la société de distribution d'ESYLUX dans le pays où le produit a été acheté initialement.

Si après vérification du produit, il s'avère que la demande de garantie est justifiée, il est laissé à l'appréciation d'ESYLUX de réparer le produit défectueux, de livrer gratuitement un produit équivalent, ou de proposer un avoir. ESYLUX expédiera au client le produit de remplacement réparé ou équivalent en port payé.

VI. Une nouvelle garantie s'applique-t-elle après le traitement de la demande de garantie ?
Si une demande de garantie a été traitée, aucune nouvelle garantie ne s'applique au produit échangé ou réparé ; en particulier, la période de garantie ne sera pas prorogée. La garantie initiale continue néanmoins de s'appliquer sans restrictions si elle n'est pas encore venue à échéance. Si le produit remplacé ou réparé tombe à nouveau en panne, ces problèmes peuvent être signalés dans le cadre de la garantie initiale. Les prétentions éventuelles du client découlant de la garantie contractuelle ou légale n'en seront pas affectées (cf. chiffre VIII. de Ces conditions de garantie).

VII. Notes sur les produits et pièces de rechange
Tous les produits et pièces de rechange peuvent contenir des matériels neufs ou recyclés qui sont équivalents aux produits ou aux pièces neufs sur le plan des performances et de la fiabilité. Le produit de remplacement peut diverger du produit initial sur le plan des dimensions et du design. Les "matériels recyclés“ sont des pièces ou des produits qui ont déjà été utilisés ou qui ont été révisés et qui ne sont pas neufs. Bien que de telles pièces ou de tels produits ne sont pas neufs, leur état après une révision ou une remise en état est comme neuf sur le plan des performances et de la fiabilité. La fonctionnalité de tous les produits et pièces de rechange est équivalente à celle du produit ou de la pièce à remplacer.

VIII. Droits du client découlant de la responsabilité pour vices (garantie)
Les droits éventuels du client découlant de la responsabilité pour vices (garantie) ne sont pas exclus, restreints ou modifiés par ces Conditions de garantie. Lors de la fourniture des prestations de garantie, en complément à ces Conditions de garantie, les Conditions Générales d'ESYLUX seront également applicables dans la version respective en vigueur pour le produit en question lors de la conclusion du contrat d'achat ou bien – si ESYLUX a conclu des conventions particulières avec le client qui vont au-delà des Conditions Générales – ces conventions particulières conclues par ESYLUX avec le client. Les Conditions Générales sont disponibles pour le téléchargement sur www.esylux.be ou peuvent être demandées à ESYLUX par le client. En cas de contradictions dans les Conditions Générales ou les conventions particulières éventuelles avec les dispositions adoptées dans ces Conditions de garantie, ce sont ces Conditions de garantie qui font foi.

IX. Protection des données
ESYLUX traite les données nécessaires sur la base des dispositions légales en vigueur, en particulier sur la base du règlement de l'UE sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractrère personnel (la la loi du 8 décembre 1992) dans sa version en vigueur.

X. Droit applicable et applicable et for
Cette garantie est soumise au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationale (CVIM). La juridiction de compétence exclusive pour tous les litiges est celle de Gand, en Belgique.

 

Valable à partir de 01.2018